Mentions Légales

1) IDENTIFICATION:

Le présent document régit l’utilisation du site web WWW.FLAMENCOTICKETS.COM (ci-après désigné comme LE SITE WEB), dont le titulaire est FLAMENCO TICKETS, S.L.U, (ci-après désigné comme LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB).

LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, en conformité avec la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, vous informe que:

Sa raison sociale est: FLAMENCO TICKETS, S.L.U

Son C.I.F. (Siret) est: B91775338

Son domicile social est sis à: C/ VALPARAÍSO 10, LOCAL 6, 41013, SEVILLA.

Inscrite au Registre du Commerce de Séville: TOME 4982, FOLIO 130, FEUILLE SE-80606

Pour vos communications, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact dont vous trouverez les détails ci-après:

-Téléphone : +34-954324983

- Fax : +34-954323971

- Courrier électronique: [email protected]

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB seront considérés efficaces, à toutes fins, si elles sont effectués par courrier postal ou par tout autre moyen parmi ceux détaillés plus haut.

2) UTILISATEURS.

L’accès et/ou l’utilisation de ce site du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, créateur du site, confère la condition d’UTILISATEUR, qui implique pour celui-ci, la pleine acceptation des présentes conditions d'utilisation ainsi que des conditions Générales d’Utilisation qui sont exprimées dans le présent document. Les Conditions cités seront applicables, indépendamment des Conditions Générales de Vente qui sont obligatoires.

3) UTILISATION DU SITE PORTAIL.

Le site web et ses services, sont d'accès libre et gratuit, néanmoins, LE PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB conditionne l'utilisation de certains des Services offerts dans le site, à la saisie préalable d'informations sur le formulaire correspondant, pour devenir utilisateur du site.

L’utilisateur garantit l'authenticité de toutes les données et il mettra correctement à jour les renseignements fournis au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et il sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il fasse.

L'utilisateur s'engage expressément à faire un usage adéquat des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et de ne pas les utiliser pour, entre autres :

a) Diffuser des contenues criminels, violents, pornographiques, racistes; xénophobes, offensifs, d'apologie du terrorisme ou, plus généralement, contraires à la loi  et à l’ordre publique.

b) Introduire dans le réseau des virus informatiques ou réaliser des actions susceptibles d'altérer, endommager, interrompre ou provoquer des erreurs dans les documents électroniques, les données ou les systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers ; de même que faire obstacle à l'accès d'autres Utilisateurs au site Web et à ses services au moyen d'une consommation massive des ressources informatiques à travers lesquelles le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB offre ses services.

c) Essayer d'accéder aux comptes de courrier électronique d'autres utilisateurs ou à des espaces restreints des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers et en extraire des informations, le cas échéant.

d) Violer les droits de propriété intellectuelle ou industrielle,  ainsi que la confidentialité de l'information du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers.

e) Supplanter l’identité d’un autre utilisateur, des autorités publiques ou de tiers.

f) Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de façon quelconque communiquer publiquement, transformer ou modifier les Contenus, sauf autorisation du propriétaire des droits correspondants ou permission légale.

g) Recueillir des donnés à des fins publicitaires et envoyer de la publicité de toutes sortes et des communications à des fins de ventes ou autres de nature commerciale sans en avoir demandé au préalable l'autorisation ou le consentement.

4) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe tous les utilisateurs et clients de sa page Web, la politique appliquée concernant le traitement et la protection des données personnelles des personnes qui utilisent volontairement les formulaires de contact pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ainsi que l’accès à la page impliquant la communication de leurs données personnelles au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

A.- Identification du responsable du traitement.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, muni de Siret B91775338, informe l’utilisateur et client de sa page web de l’existence d’un registre automatique d’activités de données personnelles dénommé CLIENTS, ou sont recueillies et stockées les données personnelles qui sont fournies par l’utilisateur et le client pour la gestion de sa demande.

B.- Mise à jour des politiques.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB peut modifier et sans notification préalable, la présente politique de confidentialité,  conformément à ses critères, suite à un changement législatif, réglementaire, de jurisprudence, administratif ou afin d’adapter ladite politique aux instructions dictées par l’Agence de Protection de données ou objet légitime de quelconque modification de cette politique, néanmoins, elle sera publiée et postée sur la page Web du  PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

Compte tenu de tout ce qui précède, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, recommande aux utilisateurs la lecture périodique de ces politiques afin de prendre connaissance des modifications qui y sont apportées.

C.- Finalité du Registre d’activités.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne demande pas dans sa page Web, les données aux internautes qui la visitent, sauf les données servant à l’identification, par conséquent, la communication de données personnelles de la part de l’utilisateur au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB via sa page Web, est réservée uniquement aux cas où les internautes utilisent volontairement le service de formulaire de contact ou autres voies de communication pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, étant donné que dans ces cas-là, le traitement des données  est inévitable et implicite au système de communication. Pour ces cas-là et ceux décrits dans le paragraphe suivant,  l’entité informe le client que le traitement des données est effectué aux finalités suivantes: Mener à bien toutes les gestions relatives à l'élaboration de devis, contrats et prestations de services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, à la société qu’il représente ou le cas échéant, à la personne intéressée qui le demande, ainsi que dans le but de répondre aux communications reçues et celles à des fins de prospection commerciale pour informer les utilisateurs d'éventuelles promotions.

D.- Consentement.

Vous êtes informé que, quand un utilisateur  n'entretenant aucune relation commerciale avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, envoie un courrier électronique ou une communication au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, indiquant toute autre donnée personnelle, ledit utilisateur prête son consentement libre, sans équivoque, spécifique, informé et exprès à l'heure de la collecte et le traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, aux finalités établies précédemment. ainsi que pour répondre sa communication ou envoyer des documents.

Aux même fins, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe que, si le client envoie un courrier électronique ou communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ses données personnelles dans l'exercice de ses fonctions au sein d’une entreprise, soit en tant qu’administrateur, gérant, représentant et/ou toute autre fonction désigné comme personne de contact de l’entreprise, signifie que ladite communication vaut son consentement libre, sans équivoque, spécifique, informé et exprès à l'heure de la collecte et le traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, aux finalités établies précédemment.

E.- Identification des destinataires pour qui le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB a prévu d’effectuer des cessions ou l’accès à des données pour le compte des tiers.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB prévoit la réalisation de cessions ou de communications de données pour le compte des tiers, uniquement dans les cas requis, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après désigné comme RGPD) où il devra répondre à ses obligations auprès des Administrations Publiques, d’autres Organes ou des personnes directement liés au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, dans les cas requis conformément à la législation en vigueur dans chaque matière et à tout moment, ainsi que, le cas échéant, dans les cas où il y a eu consentement exprès.

De la même façon, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur; que toute autre cession de données qu’il  devrait effectuer, sera communiquée dans les cas visés par la RGPD, l’informant de façon expresse, précis et sans équivoque  sur les destinataires de l’information, sur les finalités réservées aux données, et sur la nature des données cédées, ou le cas échéant, quand le RGPD le prévoit, il sera demandé à l’utilisateur, au préalable, son consentement sans équivoque, spécifique et informé. En ce sens, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB est seulement responsable et garantit la confidentialité des données à caractère personnel demandés aux utilisateurs par le biais de la page web.

F.- Qualité des données

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe les utilisateurs, que sauf existence d’une représentation légalement constituée, un utilisateur ne peut utiliser l’identité d’une autre personne et  communiquer ses données personnelles, c’est pourquoi l’utilisateur devra en tout moment, prendre en considération qu’il devra inclure uniquement les informations personnelles concernant sa propre identité et qu’elles soient adéquates, pertinentes,  actualisées, exactes et authentiques.

En ce sens, l’utilisateur est le seul responsable de tout dommage, direct ou indirect causé  à des tiers ou au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, par l’utilisation de données à caractère personnel d’une autre personne ou bien ses propres données personnelles quand elles sont fausses, erronées, non actualisées, inadéquates ou non pertinentes.

De la même manière, tout utilisateur qui fait usage des données personnelles d’un tiers, devra répondre à l’obligation d’information établie par le RGPD dans les cas où les données à caractère personnel n'aient pas été fournies par la personne intéressée et/ou des conséquences découlant de la non-information.

G.- Exercice des droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, portabilité, d'annulation, d’opposition au traitement et de suppression des données.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe les utilisateurs qu'ils peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement et de suppression de leurs données ainsi que leur droit à présenter une réclamation devant l’Autorité de Contrôle par écrit adressé au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB à l’adresse suivante:

C/VALPARAISO 10, LOCAL 6, 41013, SEVILLA ou par  courrier adressé à

[email protected], en joignant dans les deux cas une copie de sa CNI ou carte d’identité.

H.- Utilisation des formulaires pour la collecte des données à caractère personnel.

Dans les formulaires de contact, présents dans la page web, où sont collectées des données à caractère personnel, les utilisateurs devront confirmer au préalable de manière expresse et avant l’envoi des données, l’acceptation et la connaissance de la politique de confidentialité, après avoir coché la case “J'ai lu et j'approuve la  politique de confidentialité”, et dont le contenu est accessible dans le lien qui est indiqué et qui vous renvoie à cet avis légal. Si la case d’acceptation n’est pas cochée par l’utilisateur, les données contenues dans lesdits formulaires, ne seront pas envoyées.  

I.- Mesures de sécurité prises  en ce qui concerne le traitement de données personnelles.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe les utilisateurs qu’il a mis en oeuvre, conformément aux dispositions prévues par le RGPD, les mesures techniques et d'organisation nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel et éviter leur modification, perte, traitement ou accès non autorisé, compte tenu de la technologie, la nature des données conservées et les risques auxquels elles sont exposées.

De plus, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, s'engage, vis-à-vis des utilisateurs, à respecter ses obligations en matière de secret professionnel concernant les données personnelles desdits utilisateurs ainsi que ses obligations de sauvegarde desdites données.

J.- Information supplémentaire sur la politique de confidentialité

Si vous désirez des plus amples informations sur notre politique de confidentialité, vous pouvez utiliser le lien suivant: Politique de Confidentialité.

5) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE :

En application des directives de la législation en vigueur sur la Propriété Intellectuelle,   sont expressément interdits la reproduction, la distribution, la communication publique, y compris les moyens de mettre à disposition tout ou une partie du contenu de ce site, étant entendus comme tels, à titre purement énonciatif, les textes, les photographies, les graphiques, les images, les icônes, la technologie, les logiciels, ainsi que leur dessin graphique et les codes source, de cette page, à des fins commerciales, sous quelque forme ou par tout moyen technique, sans l'autorisation du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.

Tous les contenus du site, constituent une œuvre dont la propriété intellectuelle appartient au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans que l'on puisse considérer qu'aucun des droits d'exploitation sur ces derniers n'est cédé à l'Utilisateur au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour l'utilisation correcte du Portail.

Les utilisateurs qui accèdent à cet site web peuvent, en définitive, visualiser les contenus et effectuer, le cas échéant, des copies privées autorisées, à condition que les éléments reproduits ne soient pas cédés ultérieurement à des tiers, ni soient installés dans des serveurs connectés à d’autres réseaux, ni qu’ils soient objets d’exploitation commerciale.

De la même façon, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute sorte qui apparaissent sur le site web sont  propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB,  étant bien entendu que l’utilisation ou l'accès au site n'accorde à l'utilisateur aucun droit sur lesdites marques, noms commerciaux  et/ou signes distinctifs.

L'établissement d’un lien hypertexte ne peut en aucun cas désigner l'existence de relation entre le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et le propriétaire du site web qui établie le lien hypertexte, ou l’acceptation et l’approbation de la part du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, des contenus ou des services.

De la même façon, il devra également s’abstenir de toute manifestation ou indication fausse, inexactes ou incorrectes sur le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ou bien d’inclure des contenus illicites, contraires à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées et à l'ordre public.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n'est pas responsable de l'usage qu’un utilisateur peut réserver au matériel mis à sa disposition dans ce site web ni des actions accomplies sur la foi de ce matériel.

6)  EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉS.

Le contenu du présent site Web a un caractère général et sa finalité et ses effets sont exclusivement informatifs, sans garantir un accès complet à tous les contenus ou l'exhaustivité, la correction, la validité ou l'actualité, la pertinence ou l’utilité pour un objectif spécifique. 

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB exclut, dans la mesure où le cadre juridique le permet, toute responsabilité des dommages et préjudice  de quelque nature que ce soit éventuellement causés par, à titre énonciatif :

a) La non-disponibilité du site Web ainsi que le manque de véracité, exactitude, exhaustivité et/ou actualité des contenus. les vices, les défauts et le manque de toute sorte dans les contenus transmis, diffusés, stockés, reçus, obtenus, mis à disposition ou accessibles par l'intermédiaire du site Web et des services offerts.

b) La présence de virus ou autres éléments malveillants ou nuisibles dans les contenus susceptibles d'entraîner une modification dans les systèmes informatiques ainsi que dans les documents électroniques ou les données des utilisateurs. 

c) Le non-respect des lois, la bonne foi, l’ordre public, les usages du trafic et le présent Avis Légal, comme conséquence de l’utilisation incorrecte du site web. En particulier, et à titre d’exemple, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne peut être responsable des agissements de tierses personnes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, secrets professionnels, le droit à l’honneur, à l’intimité et à la protection de la famille et à l’image, ainsi que les lois en matière de concurrence déloyale et la publicité illicite.

7) MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DURÉE

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB pourra modifier à tout moment les conditions spécifiées ici, et ici elles sont dûment publiées. Ces conditions d'utilisation seront valides pendant leur période de publication et jusqu'à ce qu'elles aient été modifiées ou remplacées par d'autres dûment publiées.

8) LIENS

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB décline toute responsabilité à l'égard de l'information publiée à l'extérieur de ce site web et qui n’est pas directement administrée par notre webmaster. Les liens qui figurent sur ce site ont pour unique fonction d'informer l'utilisateur de l'existence d'autres sources d'information susceptibles de compléter les contenus offerts dans ce site web.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne garantit et n'est en aucun cas responsable du fonctionnement ou disponibilité et continuité des sites qui sont en lien. Il ne suggère, ni invite ou recommande de les visiter et ne sera en aucun cas responsable du résultat obtenu.  Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable de l’insertion de liens hypertextes par des tiers.

9) DROIT D’EXCLUSION

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès au portail et/ou aux services, à tout moment et sans nécessité de préavis, à sa propre demande ou à celle d'un tiers, à tous les utilisateurs aux utilisateurs qui ne se conformeraient pas aux présentes Conditions Générales  d’Utilisation du Portail.

10) GENERALITES

Dans le cas où tout utilisateur ou un tiers considèrerait qu'il existe des faits ou des circonstances révélant le caractère illicite de l'utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité dans les pages Web comprises ou accessibles à travers le site Web, il devra envoyer une communication au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB  en s'identifiant dûment, en spécifiant les infractions décelées et en déclarant, expressément et sous sa responsabilité, que les informations facilitées dans la communication sont exactes.

11) COMMUNICATIONS.

L'information administrative fournie par le biais de ce site ne remplace pas la publication légale des lois, des normes, des plans, des dispositions générales et des actes devant être publiés formellement dans les journaux officiels des Administrations publiques, et dont seule l'édition imprimée certifie l'authenticité et le contenu. L’information disponible sur ce site Web doit être comprise en tant que guide.

12) DROIT APPLICABLE, JURIDICTION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n'est pas expressément prévu. Le prestataire et l’utilisateur, accordent de soumettre tout différend survenu en raison de l'utilisation du site web aux juges et tribunaux du domicile de l’utilisateur.

Dans le cas où le domicile de l’utilisateur est en dehors de l’Espagne, le prestataire et l’utilisateur, renoncent expressément à toute autre juridiction, en se soumettant aux juges et tribunaux du domicile du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.